Les travaux de construction, de rénovation et d’agrandissement nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
Par ailleurs, certains travaux et aménagements doivent uniquement faire l’objet d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Sont notamment soumises à permis de construire :
- les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
À noter :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Si votre projet de construction nécessite de démolir, partiellement ou totalement, un bâtiment, cette démolition peut être mentionnée directement dans le formulaire de permis de construire
Les formulaires à utiliser :
- Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes :
Formulaire cerfa n° 13406*10 (pdf)
è Délais d’instruction de 2 mois (3 mois en périmètre soumis à l’avis de l’ABF)
Projet concernant tout autre type de bâtiment (industriel, commercial, …) :
Formulaire cerfa N° 13409*10 (pdf)
è Délais d’instruction de 3 mois (4 mois en périmètre soumis à l’avis de l’ABF)
Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, … etc ;
- les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- les changements de destination sans travaux extérieurs ;
- Les piscines ;
- les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d'équipements communs.
Les formulaires à utiliser :
- Travaux soumis à déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
Formulaire cerfa N° 13703*09 (pdf)
- Tous types de travaux soumis à déclaration préalable (hors maison individuelle) :
Formulaire cerfa N° 13404*09 (pdf)
- Projet concernant une division de terrain :
Formulaire cerfa N° 13702*08 (pdf)
Permis de démolir
- Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment :
Formulaire cerfa N° 13405*08 (pdf)
Si votre projet de construction nécessite de démolir, partiellement ou totalement, un bâtiment, cette démolition peut être mentionnée directement dans le formulaire de permis de construire
Permis d’aménager
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la création d’un lotissement comprenant des voies, espaces ou équipements communs,
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, d’une aire de loisirs, d’un terrain de sports,…
Formulaire cerfa N° 13409*10 (pdf)
Certificat d’urbanisme
Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel :
Formulaire cerfa n° 13410*07 (pdf)
Ouverture et achèvement de travaux
- La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Formulaire cerfa n° 13407*05 (pdf)
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire quel que soit le type d’autorisation ou de déclaration (PC ou DP):
Formulaire cerfa n° 13408*07 (pdf)
Pour tous renseignements concernant votre demande, pour un RDV,
pour contacter le service urbanisme :
urbanisme@saintgeorgesdereneins.fr
