J'aménage un local commercial existant

Si je ne modifie pas la vitrine (à l'exception de l'enseigne)

 Si vous ne modifiez pas l'aspect extérieur de la vitrine, vous devez déposer une Autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public ; son délai d'instruction sera de cinq mois.

Formulaire cerfa n°13824-04 (PDF)

Si vous désirez également remplacer vos enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou sans changement de nom commercial), vous devez déposer, en plus, une demande d'Autorisation préalable d'Enseigne.

Formulaire cerfa n° 14798-01 (PDF)

 Si je modifie ma devanture commerciale 

Si vous désirez ravaler ou modifier la devanture commerciale (créer de nouvelles ouvertures ou en changer la disposition), vous devez déposer, en même temps, une Déclaration Préalable.

Formulaire cerfa N° 13404*09 (pdf)

Dans tous les cas, votre local étant un Etablissement Recevant du Public, vous devrez respecter la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie.

Vous devrez fournir les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet ainsi que la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.

 

Je créé un commerce en transformant un local ou un bâtiment existant (ex. un logement)

Pour l'aménagement intérieur, vous devez déposer une Autorisation de Travaux ; son délai d'instruction sera de cinq mois.

Formulaire cerfa n°13824-04 (PDF)

Simultanément, vous devez déposer, pour le changement de destination, une demande spéciale. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux :

Si vous ne réalisez pas de travaux ou que ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une Déclaration Préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).

Formulaire cerfa N° 13404*09 (pdf)

Si les travaux que vous envisagez modifient soit la structure porteuse soit la façade du bâtiment soit les deux, vous devez déposer un Permis de construire ; son délai d'instruction sera de trois mois (six mois en périmètre soumis à l’avis de l’ABF). Dans ce cas, la demande de Permis de construire vaut Autorisation de travaux et doit être complétée des pièces qui auraient été nécessaires à cette dernière.

Dans tous les cas, votre local étant un Etablissement Recevant du Public, vous devez respecter la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Vous devrez fournir les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet ainsi que la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.

Après acceptation du dossier, vous pourrez faire vos travaux. A la fin de ceux-ci, vous devrez solliciter le Maire pour demander le passage des commissions d'accessibilité et de sécurité, afin de pouvoir ouvrir votre commerce.

Je construis un nouveau local commercial

Il y a création de nouvelle surface, vous devez donc déposer un Permis de construire ; son délai d'instruction sera de trois mois (quatre mois en périmètre soumis à l’avis de l’ABF).

Formulaire cerfa N° 13409*10 (pdf)

Votre local sera considéré comme un nouvel Etablissement Recevant du Public. Vous devrez respecter la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Le permis de construire contiendra tous les éléments nécessaires pour répondre à cette double réglementation (plans intérieurs avant aménagement, plans du projet, notice d'accessibilité, notice de sécurité, etc..).

Vous devrez respecter la réglementation locale selon le zonage du Plan d’Occupation des Sols. Ainsi, les hauteurs, la toiture, le stationnement, les couleurs, l'architecture en général seront intégrés à son environnement.

Après acceptation du dossier, vous pourrez faire vos travaux. A la fin de ceux-ci, vous devrez solliciter le Maire pour demander le passage des commissions d'accessibilité et de sécurité, afin que d’ouvrir votre commerce.