Les règles en vigueur
Objectif : Organiser le territoire – satisfaire les besoins des usagers – vivre harmonieusement ensemble – respecter l’environnement, le paysage, le patrimoine et le cadre de vie dans lesquels la commune (et ses concitoyens) s’inscrit.
Le plan local d’urbanisme
Le PLU fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Ces règles concernent :
- Les occupations autorisées ;
- La desserte des terrains par les voiries et réseaux ;
- L’implantation des constructions sur les terrains ;
- La surface constructible ;
- La hauteur ;
- Le traitement architectural des bâtiments et les caractéristiques des clôtures ;
- Le stationnement ;
- Le traitement des espaces libres.
Les réglementations complémentaires
- Plan de prévention des risques d’inondation
- Périmètre de protection de la canalisation de gaz
- Bâtiments et secteurs protégés au titre du patrimoine
- Secteurs protégés au titre de l’environnement
- Zones de bruit (à proximité des principales infrastructures de transport)
Pour plus de détails : nous contacter.
Quelles sont les règles applicables à mon projet ?
Le PLU de Saint Georges de Reneins a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 09 novembre 2015.
Il a depuis fait l’objet de 3 modifications :
- Modification n°1 approuvée le 15/02/2018 ;
- Modification simplifiée n°1 approuvée le 23/10/2019 (portant uniquement sur l’OAP Gravins) ;
- Modification n°2 approuvée le 02/05/2024.
Le PLU actuellement en vigueur est donc celui issu de la modification n°2. Il est en principe opposable à tous les nouveaux projets.
Par exception, d’anciennes versions du PLU peuvent encore s’appliquer à des projets situés dans le périmètre d’un lotissement (ou d’une division parcellaire) de :
- Moins de 5 ans s’il a été autorisé par une déclaration préalable ;
- Moins de 10 ans s’il a été autorisé par un permis d’aménager (ex-permis de lotir).
De tels projets ne peuvent pas être refusés du fait de nouvelles règles plus contraignantes que celles en vigueur à la date d’accord de l’autorisation du lotissement / de la division parcellaire.
Attention
Les règles applicables sont celles en vigueur à la date de décision sur une demande d’autorisation, pas à celle de son dépôt.
Exemple 1
Je veux effectuer des travaux sur un terrain issu d’une division parcellaire autorisée par déclaration préalable le 03/01/2020. Je dépose une demande de permis de construire le 01/01/2021.
> Les règles du PLU issu de la modification simplifiée n°1 s’appliqueront. Si mon projet les respecte, il sera autorisé même si les règles issues de la modification n°2 ne l’auraient pas permis. En revanche, si des dispositions de la modification n°2 sont plus favorables au projet que celles de la modification n°1, elles pourront s’appliquer.
Exemple 2
Je veux effectuer des travaux sur un terrain sur un terrain issu d’une division parcellaire autorisée par déclaration préalable le 03/01/2020. Je dépose une demande de permis de construire le 01/01/2025.
> Le PLU issu de la modification n°1 est encore applicable pour 2 jours au moment du dépôt de la demande. La décision n’interviendra pas dans ce délai, ce sont donc uniquement les règles de la modification n°2 qui seront applicables.
Après avoir identifié la version du PLU qui est applicable, je peux connaître les règles applicables à mon terrain.
Pour ce faire, je dois repérer mon terrain sur le plan de zonage et relever la zone dans laquelle il se situe.
Ce sont les règles applicables à cette zone que je dois respecter.
Si mon terrain est situé dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), je dois également la respecter.
Les principales pièces du PLU en vigueur (modification n°2) et de ses anciennes versions sont disponibles en téléchargement ci-dessous.
PLU – Modification n°1 et modification simplifiée n°1
L’ensemble des pièces du PLU en vigueur sont disponibles en Mairie et sur le site : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=4.701257&lat=46.05705599999999&zoom=18&mlon=4.701257&mlat=46.057056
Pour consulter l’ensemble des pièces des anciennes versions du PLU, nous contacter.
Contact
Service Urbanisme
Parc Montchervet
69 830 Saint-Georges-de-Reneins
04 74 67 61 45