Mon projet

Quelle procédure dois-je suivre ?

La procédure permettant d’obtenir une autorisation d’urbanisme varie selon le type de projet, comme détaillé dans le tableau ci-dessous (liste non exhaustive).

Quelle que soit la procédure, le dépôt du dossier se fait systématiquement auprès de la Mairie, via la plateforme SVE (lien d’accès à droite).

Comment se déroule la procédure ?

Déroulé schématique

Détail des étapes

1. Je dépose ma demande via la plateforme SVE (en haut à droite).

2. Le service urbanisme instruit le dossier :

• Dans les délais maximums suivants (pouvant être majorés si des services particuliers doivent être consultés) :
  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de construire maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire ou permis d’aménager : 3 mois
  • L’absence de réponse dans ces délais vaut accord tacite. à Etape 4
• Demande de pièces complémentaires (si nécessaire) :
  • Un courrier du service urbanisme peut m’inviter à fournir des pièces manquantes ou à apporter des précisions. Intervenue dans un délai d’un mois à compter du dépôt, cette demande suspend l’instruction.
  • Je dispose alors de 3 mois pour fournir l’intégralité des pièces et informations demandées, sous peine de rejet tacite ;
  • Le délai d’instruction commence à courir à partir de la complétude du dossier.

3. Je reçois l’arrêté de décision (accord, accord avec prescriptions, ou refus).

• L’autorisation est valable 3 ans, et peut être prorogée 2 fois pour 1 an.
• Si l’accord est accompagné de prescriptions, je dois les respecter pour que le permis soit valable.

4. J’affiche l’autorisation sur mon terrain, afin qu’elle soit visible depuis l’espace public.

• Délais de recours (à compter de cet affichage) :
• Recours du contrôle de légalité : 2 mois
• Retrait administratif : 3 mois
• Recours des tiers : 2 mois

J’ai le droit de commencer les travaux dès réception de l’accord, mais je prends un risque en cas de recours ou retrait de l’autorisation. à Il est conseillé d’attendre l’expiration de ces délais.

6. Je déclare l’ouverture du chantier dès son démarrage.

7. Une fois les travaux terminés, je déclare leur achèvement :

• A la mairie (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux – DAACT)
• A la DGFIP (impots.gouv.fr, rubrique « Mes biens immobiliers »)

8. Dans un délai de 3 mois après le dépôt de la DAACT, la mairie effectue une visite de conformité pour vérifier que les travaux réalisés correspondent à ceux qui ont été autorisés.

9. Je reçois la décision de la mairie :

• Attestation de conformité : mon projet est achevé.
• Contestation de conformité, pouvant entraîner plusieurs cas de figure :
  • Je réalise les travaux permettant de corriger la non-conformité.
    > Retour à l’étape 6.
  • Si les travaux réalisés ne peuvent pas être mis en conformité avec l’autorisation reçue, mais auraient pu être autorisés, je dépose une demande de régularisation au moyen du formulaire de modification d’une autorisation en cours de validité.
    > Retour à l’étape 1.
  • Si aucune de ces solutions n’est envisageable, ou si je les refuse, la mairie établit un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme et le transmet au Procureur de la République afin que la justice décide des sanctions encourues.
    Je risque une amende, et jusqu’à l’obligation de remettre le terrain en l’état initial.

Quelles sont les taxes applicables ?

Participation financière à l’assainissement collectif :

• Applicabilité : pour tout projet créant de nouveaux logements ou locaux.
• Montant : 2 000 € / unité.
• Déclencheur : raccordement au réseau.

Taxe d’aménagement :

Applicabilité : tous travaux créant de la surface taxable (logement / local, piscine, etc.).

• Montant :
  Simulateur des taxes d’urbanisme | impots.gouv.fr
• Formule de calcul :
  (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux « archéologie »)

   

• Avec : 
  • Valeur forfaitaire : 930 € en 2025.
    
  • Taux communal : 4% sauf centre-historique et Cartelet : 7%
    
  • Taux départemental : 2,5%
    
  • Redevance d’archéologie préventive : 0,4%
    
  • Logement : 50% d’abattement pour les 100 premiers mètres carrés.
• Déclencheur : déclaration d’achèvement des travaux au sens fiscal.